Les procès-verbaux de constat par un Huissier Biganos Gironde 33
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Une question ?

Vous êtes victime d’un préjudice ? Nous sommes à votre disposition pour prouver le trouble subi

Mission incontournable des Commissaires de justice

Maître Clément TOUZET réalise des procès-verbaux de constats dans de nombreux domaines et assure ainsi une protection efficace des professionnels et des particuliers en cas de litiges ou d’infractions.

Effectivement lors d’un procès, vous devez disposer de preuves irréfutables. Les Commissaires de justice de l’Étude interviennent donc ici pour établir des constats qu’il est difficile de remettre en cause puisqu’ils ont une valeur juridique et font foi jusqu’à preuve du contraire selon l’article 2 de la loi du 22 Décembre 2010.

Valeur incontestable du procès-verbal de constat

Les constats effectués par Maître Clément TOUZET vous garantissent la protection de vos droits puisqu’ils bénéficient d’une force probante renforcée, grâce à leur :

  • Valeur authentique jusqu’à inscription de faux,
  • Garantie d’une retranscription fidèle de faits réels à un moment donné,
  • Reconnaissance auprès de nombreuses instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurance.
À savoir : les constats dressés par Maître Clément TOUZET ne font pas foi jusqu’à preuve contraire en matière pénale. Ils ont uniquement valeur de renseignement.

Réglementation du périmètre d’intervention des Commissaires de justice

Vous pouvez demander à Me Clément TOUZET d’observer tout fait qui peut être constatable, à votre domicile ou sur la voie publique, à toute heure, quel que soit le jour de la semaine.

Cependant il est important de savoir que les Commissaires de justice de l’Étude ne peuvent pas s’introduire dans un local privé, qu’il soit ouvert au public ou non, sans y être autorisé par l’occupant des lieux, ou d’un magistrat en cas de refus. S’ils disposent d’une autorisation du juge, ils ne peuvent pénétrer dans les lieux qu’entre 6h et 21h.

Innombrables domaines d’intervention des Commissaires de justice

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Pour un particulier ou un professionnel, dans la vie courante

Me Clément TOUZET intervient afin de constater :

  • L'affichage obligatoire du permis de construire ou l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon
  • La mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux réalisés en vue d'une action en justice ou d'une tentative de conciliation, en matière immobilière
  • L’état initial d’un immeuble en mauvais état, acheté ou hérité, afin de pouvoir en justifier ultérieurement si l'Administration fiscale souhaite ensuite contester la valeur du bien
  • L’état des lieux lors de l'entrée dans les lieux et ainsi protéger au mieux les droits du propriétaire et du locataire
  • La sous-location, non autorisée, d’un bien, par le locataire, en vue de la faire cesser au plus vite
  • Les dégâts des eaux et nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs…) pour établir l’exactitude des éléments avancés
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Pour une entreprise, dans la vie des affaires

L'Étude de Me Clément TOUZET intervient afin de constater :

  • Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
  • Une machine livrée défectueuse
  • Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires
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