Les Commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels, nommés par le Garde des Sceaux, qui remplissent une mission de service public par l’exercice d’une profession libérale.
Me Clément TOUZET est garant du respect de vos droits et de vos intérêts. Le Commissaire de justice est avant tout un acteur de terrain, tenu au secret professionnel, qui agit en suivant des normes éthiques spécifiques.
Les Commissaires de Justice sont à même de vous conseiller dans votre vie personnelle, comme dans votre vie professionnelle :
Les Commissaires dénouent les conflits entre propriétaires et locataires, résolvent certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce…
Les Commissaires conseillent les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires, interviennent auprès des clients qui ont des impayés ou n'exécutent pas leurs obligations contractuelles ou légales…
En tant qu’officiers publics et ministériels, les Commissaires disposent d’une compétence exclusive en matière de rédaction, signification de vos actes et d'exécution des décisions de justice.
Me Clément TOUZET est également habilité à mener à bien d’autres missions et notamment :
Depuis le 1er janvier 2017, la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015, modifie les règles de compétences territoriales des Commissaires de Justice. L'étude de Me Clément TOUZET est compétente :
Qui nous permet d’intervenir sur l’intégralité des communes des départements de Gironde (33), de Dordogne (24) et de la Charente (16) pour la rédaction et la signification des actes et pour l’exécution des décisions de justice,
Pour l’établissement des procès-verbaux de constat.